Art. 6
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise du passeport par courrier sécurisé et l'attestation par l'usager de sa réception sont effectuées dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049207231#art-6