Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Simon VANDENBROUCKE, agent contractuel, chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, à Mme Chloé CAHUZAC, adjointe au chef du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, les états de frais et tous actes, arrêtés et décisions, établis au titre du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi (SPAE), à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051266899#art-3