Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à M. Patrick Le BOUTEILLER, attaché d'administration de l'état, responsable du service des ressources humaines et traitements, à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les actes relatifs à la gestion des personnels rattachés à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice (ATIGIP), à l'exception des décisions de recrutement et des actes qui requièrent l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000051266899#art-6