Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature (Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051266899#art-9