Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Eric Risse, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
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Prolegi/LEGITEXT000051267105#art-4