Art. 9
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense : I. - Délégation est donnée à M. Matthieu Sauvêtre, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de la sûreté et de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés inférieurs à 4 000 euros HT, à l'exclusion des décrets ; II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Christian Charaix, colonel (R.) de l'armée de l'air et de l'espace, chef du bureau de la défense, pour les affaires relatives à la protection du secret de la défense nationale, à la délivrance des titres de circulation aéroportuaire nationaux et à la protection des secteurs d'activités d'importance vitale.
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Prolegi/LEGITEXT000051267105#art-9