Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements agréés en vue de la cure de désintoxication des personnes usant de façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants et signalées à l'autorité sanitaire par le procureur de la République ainsi que par les services médicaux et sociaux est fixée dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Peuvent figurer sur cette liste des établissements hospitaliers publics ou privés admis à participer au service public ou des établissements conventionnés avec l'Etat au titre des mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie.
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Prolegi/LEGITEXT000006058059#art-1