Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la justice, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des ménages menacés d'expulsion, qui se déroulera en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille. Cette enquête s'inscrit dans le cadre des différentes expérimentations pilotées par le groupe du Conseil national de l'information statistique sur la connaissance du phénomène des sans-abri. L'objectif de l'enquête est de définir les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des ménages menacés d'expulsion et les raisons qui les ont amenés à cette situation. Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis.
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Prolegi/LEGITEXT000005618039#art-1