Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice est seule destinataire des informations recueillies. Les documents-papier sont conservés trois mois après validation des fichiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618039#art-3