Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels non titulaires accédant aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765343#art-1