ARRETE·26 janvier 2004

Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation prise de poste des agents non titulaires chargés des fonctions de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

En vigueur depuis le 26 janvier 2004 2 articles 2 versions historisées
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