Art. 2

En vigueur depuis le 29 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions du décret du 17 juillet 1998 susvisé et de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé, les informations et supports protégés mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection adaptées destinées à restreindre leur diffusion.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005765280#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil