Art. 3
En vigueur depuis le 29 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765280#art-3