Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu réalisée par l'institut depuis juillet 2001. La collecte est répartie sur l'ensemble des semaines de l'année et concerne 100 000 logements par an.
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Prolegi/LEGITEXT000020221144#art-1