Art. 4

En vigueur depuis le 8 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Suite à la relance mentionnée à l'article 3, les personnes concernées pourront choisir de répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire adressé par voie postale ou par le biais d'une téléprocédure sur le site internet de l'INSEE.

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