Art. 8
En vigueur depuis le 8 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mai 2001 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020221144#art-8