Art. 1
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts généraux et les statuts du régime d'assurance vieillesse de base des agents généraux d'assurance.
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Prolegi/LEGITEXT000032517626#art-1