Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé "STEMO Courdimanche Ouest Val-d'Oise", sis 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche.
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Prolegi/LEGITEXT000030347203#art-1