Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités éducatives suivantes : -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Courdimanche ", sise 1 et 3, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche ; -une unité éducative auprès du tribunal judiciaire de Pontoise, dénommée " UEAT Pontoise ", sise cité judiciaire, 3, rue Victor-Hugo, BP 95220,95302 Pontoise ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Argenteuil ", sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil.
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Prolegi/LEGITEXT000030347203#art-2