Art. 2

En vigueur depuis le 29 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Tout projet de marché, d'accord-cadre, d'avenant ou de convention partenariale fait l'objet d'un examen par le responsable ministériel des achats lorsque son montant estimé est supérieur : 1° A cinq millions d'euros TTC pour le domaine d'achat informatique ; 2° A trois millions d'euros TTC pour le domaine d'achat immobilier ; 3° A deux millions d'euros TTC pour tout autre domaine d'achat.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030155397#art-2