ARRETE·26 janvier 2015
Arrêté du 26 janvier 2015 pris pour l'application au sein des ministères économiques et financiers du III de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
En vigueur depuis le 26 janvier 2015 7 articles 7 versions historisées
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