Art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable ministériel des achats est associé dès l'élaboration de la stratégie d'achat du projet. Il veille à la performance du projet au regard des critères mentionnés au II de l'article 2 du décret 17 mars 2009 précité. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services et sur celle de la direction des achats de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030155397#art-3