Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030155397#art-1