Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable ministériel des achats peut, à sa demande, être associé à l'élaboration des documents de la consultation de tout projet, quel que soit son montant, afin de s'assurer de la prise en compte des leviers d'achat lors de la stratégie d'achat.
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Prolegi/LEGITEXT000030155397#art-5