Art. 4
En vigueur depuis le 4 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR (arrêté du 22 mars 2004, modifié par l'arrêté du 27 février 2012) TITRE PROFESSIONNEL DE COUVREUR-ZINGUEUR (présent arrêté) Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales
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Prolegi/LEGITEXT000033978257#art-4