Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de fin de recherche est adressée par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au comité de protection des personnes désigné. Elle comporte le formulaire de déclaration de fin de la recherche, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000043098096#art-2