Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux applicables à l'indemnisation des permanences prévues à l'article 4 du décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Indemnité de permanence : 45 euros la journée du samedi, 22,5 euros la demi-journée. 76 euros la journée du dimanche et jour férié, 38 euros la demi-journée.
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Prolegi/LEGITEXT000047960021#art-1