Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimal et maximal de l'indemnité d'exploitation et d'entretien prévus à l'article 2 du décret du 26 janvier 2024 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : - montant minimal annuel : 4 160 € ; - montant maximal annuel : 9 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000049047851#art-1