Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond de l'indemnité d'organisation du travail prévu à l'article 3 du décret du 26 janvier 2024 susvisé est fixé à 18 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000049047851#art-2