Art. 5
En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours de professionnels proposés à l'agrément de l'ingénieur général d'agronomie après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage, sur présentation soit des chambres d'agriculture, soit des autres organisations professionnelles agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006072310#art-5