Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1994, à 272 484 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006082498#art-1