Art. 5
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les structures d'accueil qui mettent en oeuvre le logiciel Parcours 2 doivent remplir et signer la déclaration correspondante. Elles doivent informer les jeunes oralement et par voie d'affichage de leur droit d'accès à leur dossier individuel.
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Prolegi/LEGITEXT000005616337#art-5