Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : nom et prénom ; - logement : adresse, type de construction, nombre de logements du bâtiment et année d'achèvement de la construction, appartenance à un organisme H.L.M.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619231#art-2