Art. 3
En vigueur depuis le 17 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, sous-direction de l'information statistique sur la construction, tour Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
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Prolegi/LEGITEXT000005619231#art-3