Art. 3
En vigueur depuis le 11 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention complémentaire peinture décoration est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ; b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ; c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000048001950#art-3