Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
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Prolegi/LEGITEXT000022719587#art-4