Art. 1

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Le carnet d'habillement prévu à l'article 8 du décret du 26 juillet 2010 susvisé comporte neuf catégories pour les personnels masculins et féminins, fixées par instruction du ministre de l'intérieur. Son montant annuel est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions