Art. 4

En vigueur depuis le 29 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Les indemnités annuelles représentatives de frais d'habillement, versées aux militaires exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité, le sont au prorata de leur période d'activité.

Historique des versions