Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000024438318

En vigueur depuis le 5 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 novembre 1967 Art. Annexe

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024438304#art-legiarti000024438318

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations