Art. 10

En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première et deuxième année de formation à compter de la rentrée de septembre 2013. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.

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