Art. 2
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services. Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
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Prolegi/LEGITEXT000035299000#art-2