Art. 3
En vigueur depuis le 4 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035299000#art-3