Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément est retiré lorsque l'organisme agréé ne remplit plus les conditions de qualification constatées lors de l'attribution de l'agrément. L'organisme doit être mis à même de présenter ses observations avant la décision de retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000030465541#art-3