Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés financières de crédit-bail ne peuvent prétendre à l'attribution de la subvention F.F.N. Bois qu'à la condition de consentir aux entreprises locataires des avantages correspondant à ceux qu'elles tirent de cette attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006057638#art-4