Art. 6
En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le calcul de la subvention F.F.N. Bois, le début d'exécution du programme à partir duquel sont pris en compte les investissements ne peut être antérieur à la date d'accusé de réception du dépôt d'un dossier complet de demande de subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000006057638#art-6