Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES
Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Ces arrêtés et décisions fixent également : a) Pour les concours externes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type ; b) Pour les concours internes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type, ou par branche d'activité professionnelle, ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000028789610#art-2