Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Agent célibataire, marié ou partenaire d'un pacte civil de solidarité sans enfants : 4 573,48 € ; Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 5 335,72 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030310205#art-1