Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030310205#art-3