Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le médicament, le produit ou la prestation ne sont pas prescrits conformément aux indications et aux conditions de prescription et d'utilisation fixées par la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues notamment en application des articles L. 133-4, L. 133-4-1, L. 162-1-14 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale sont mises en oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006053960#art-3