Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques prend acte de ces désignations. Les mandats des membres du comité technique paritaire spécial du pôle statistiques industrielles de l'Institut national de la statistique et des études économiques entrent en vigueur lorsque ces désignations sont intervenues.
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Prolegi/LEGITEXT000020818902#art-3